The smart Trick of Mandat d'Arrêt Européen That Nobody is Discussing
Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.La coopération internationale dans la lutte contre les infractions transfrontalières est essentielle pour garantir la sécurité et la justice da